Etat des Risques ERP
L’Etat des Risques et Pollutions est un document informatif réalisable directement par le propriétaire, car il s’appuie sur des informations publiques (arrêtés préfectoraux, cartographies, données géorisques).
Il est obligatoire lors de la vente ou de la location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision si ceux-ci sont situés dans des secteurs à risques. Son but est d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que du niveau de pollution des sols ou du potentiel radon auxquels le bien est exposé. Il comprend également la vérification de l’appartenance à une zone d’exposition au bruit (Plan d’Exposition au Bruit dit PEB).
Là encore, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir un document fiable, à jour, qui protègera le propriétaire contre les risques de litiges éventuels.
Validité : 6 mois
Biens soumis : Toute construction ou terrain
