Mesurage de surfaces
La production d’une attestation de surface est une mission qui n’est pas exclusive au diagnostiqueur.
En effet, le vendeur est juridiquement autorisé à la réaliser. Cependant, dans le cadre d’une mise en vente ou d’une mise en location, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour garantir un mesurage précis, conforme à la réglementation, qui protège le propriétaire contre les litiges éventuels.
Le mesurage à réaliser dépendra du type de surface à prendre en compte en fonction des besoins du client :
Mesurage loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)
Détermine la surface privative d’un lot en copropriété lors d’une vente. Elle est composée de la surface de plancher déduite des espaces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre, et d’autres surfaces techniques non utilisables.
Validité : Indéfinie (hors modification)
Bien soumis : Appartements en copropriété
Mesurage loi Boutin ou surface habitable (loi n°2009-323 du 25 mars 2009)
Détermine la surface habitable d’un logement destiné à la location. Elle reprend les codes de la loi Carrez mais peut être plus restrictive dans certains cas comme les vérandas ou autres rares exceptions.
Validité : Indéfinie (hors modification)
Bien soumis : Logements à louer hors copropriété
