DPE Collectif
Le DPE collectif fonctionne comme un DPE classique :
Il évalue la performance énergétique en estimant une consommation d’énergie et un impact sur le climat. La méthode de calcul (« 3CL ») est identique mais porte sur l’immeuble dans son entièreté.
Les obligations le concernant émanent de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) et disposent que :
- Tous les immeubles en monopropriété dont l’exploitation comprend plus de 2 lots (habitations et autres) faisant l’objet d’une vente, doivent faire réaliser un DPE Collectif,
- Tous les immeubles d’habitations collectifs en copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, y compris les copropriétés de moins de 50 lots, doivent faire réaliser un DPE Collectif.
Validité : 10 ans* Bien soumis : Monopropriété avec découpage > 2 lots / Immeuble d’habitation collectif en copropriété
*hors travaux de modification de la performance du bien OU évolution règlementaire
