Diagnostic Amiante
(hors travaux et démolition)*
Les repérages amiantes permettent l’identification de la présence d’amiante dans les matériaux et produits composants les bâtiments anciens.
Ils sont primordiaux pour garantir l’information des occupants (propriétaires, locataires, intervenants professionnels).
Ces repérages sont obligatoires pour tous les types de biens ayant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 et occasionnent plusieurs types de contrôles en fonction des cas :
Repérage Amiante Avant-Vente (RAAV) :
Obligatoire lors de la mise en vente d’un bien d’habitation, d’un local professionnel ou d’une surface commerciale. Il occasionne le repérage des matériaux des listes A et B issues de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
Validité : Illimité (non présence) / 3 ans (présence)
Bien soumis : Habitation – Bureaux – Commerces
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) :
Nécessaire** lors de la mise en location d’un bien en copropriété. Il occasionne le repérage des matériaux de la liste A issue de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
Validité : Illimité (non présence) / 3 ans (présence)
Bien soumis : Bien en copropriété
Dossier Technique Amiante (DTA) :
Oligatoire lors de la mise en vente d’un bien en copropriété à destination d’habitation, d’usage professionnel ou commercial. Il occasionne le repérage, dans les parties communes, des matériaux des listes A et B issues de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique pour la mise à jour de la fiche récapitulative*** du DTA.
Validité : Illimité (non présence) / 3 ans (présence)
Bien soumis : Parties communes d’habitations – Bureaux – Commerces
Tous les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2013 doivent faire l’objet d’une mise à jour pour être conformes aux nouvelles législations.
La réalisation de ces différents diagnostics nécessite, dans certains cas, le recours à des prélèvements sur site pour l’analyse par un laboratoire accrédité COFRAC. L’ensemble de la méthodologie mise en œuvre par le technicien se fait selon la norme NF X 46-020 d’application volontaire.
*domaines d’interventions non pris en charge par la société
**pas d’obligation d’intégrer ce diagnostic au contrat de bail mais néanmoins obligatoire à détenir en cas de demande de présentation du document par le locataire
***production du DTA incombant exclusivement au propriétaire ou au syndicat de copropriété en qualité de gestionnaire. Le diagnostiqueur produit uniquement la fiche récapitulative qui figurera dans ce DTA
